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C-26, r. 207.3 - Règlement sur les dossiers, les cabinets de consultation et autres bureaux et la cessation d’exercice des psychoéducateurs

Article 41
Versions de la disposition

Texte complet
41. Les articles 32 et 33 s’appliquent au gardien provisoire ou au secrétaire de l’Ordre qui prend possession des dossiers conformément à la présente sous-section.
Décision 2011-06-10, a. 41.
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